ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « INSTITUT DES ÉTUDES ET DE LA RECHERCHE SUR LE DROIT ET LA JUSTICE »
La convention constitutive de l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice est ainsi modifiée :
1° A l'article 10, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale » ;
2° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 11. - Droits.
« Les droits des membres, dont la liste figure en annexe 1, ayant voix délibérative sont les suivants :
« - l'Etat (ministère de la justice, président du Conseil constitutionnel, vice-président du Conseil d'Etat, premier président de la Cour de cassation, premier président de la Cour des comptes, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) : 51 % ;
« - le CNRS : 25 % ;
« - la Caisse des dépôts : 3,5 % ;
« - l'Ecole nationale de la magistrature : 3 % ;
« - le Conseil national des barreaux : 3 % ;
« - le conseil supérieur du notariat : 2,5 % ;
« - la chambre nationale des commissaires de justice : 2,5 % ;
« - le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce : 2,5 % ;
« - l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : 2,5 % ;
« - France Universités : 1,5 % ;
« - l'association française des juristes d'entreprise : 1,5 % ;
« - le Cercle Montesquieu : 1,5 %.
« Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes en assemblée générale est proportionnel à ces droits statutaires » ;
3° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , provenant des contributions volontaires des membres à son fonctionnement, » sont supprimés ;
b) Au septième alinéa, les mots : « emprunts et » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa du paragraphe 16.1 de l'article 16, après les mots : « ainsi que des partenaires associés » sont insérés les mots : « , dont la liste figure en annexe 2, » ;
5° Le paragraphe 16.5 de l'article 16 est ainsi modifié :
a) Au début du paragraphe, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale des membres du groupement prend toute décision relative à l'administration du groupement. » ;
b) Au premier alinéa, qui devient le deuxième, après les mots : « En cas de partage » sont insérés les mots : « égal des voix » ;
6° L'article 17 est abrogé ;
7° Au quatrième alinéa de l'article 18, les mots : « et du conseil d'administration auxquels » sont remplacés par les mots : « à laquelle » ;
8° Au deuxième alinéa des paragraphes 19.1 et 19.3 de l'article 19, les mots : « du conseil d'administration et » sont supprimés ;
9° L'article 22 est ainsi modifié :
a) Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice budgétaire correspond à l'année civile. » ;
b) Au premier alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « aux instances compétentes » sont remplacés par les mots : « à l'approbation de l'assemblée générale » ;
10° Le premier alinéa de l'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes : « La convention constitutive entre en vigueur selon les modalités prévues par son arrêté d'approbation. »