Article 2 AUTONOME (Décret du 10 mars 2025 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge et admission à la retraite (Cour des comptes) - M. METZGER (Hervé-Adrien))
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.