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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-220 du 7 mars 2025 modifiant le décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (Grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules sur le territoire de la commune d'Epron (département du Calvados), en autorisant la création et l'exploitation de l'installation DESIR et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 113)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-220 du 7 mars 2025 modifiant le décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (Grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules sur le territoire de la commune d'Epron (département du Calvados), en autorisant la création et l'exploitation de l'installation DESIR et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 113)


L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence 1° ;
2° Après le dernier alinéa, il est inséré les alinéas suivants :
« 2° La mise en service de la salle d'expérience DESIR est soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application du III de l'article R. 593-47 du code de l'environnement.
« Cette mise en service devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »