Article 4 AUTONOME (Décision n° 2025-95 du 5 mars 2025 modifiant la décision n° 2025-18 du 22 janvier 2025 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III)

Le point 7 du chapitre II de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7. Autorisation ou rejet des candidatures et suite de la procédure

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les critères pris en considération par l'Autorité pour l'attribution des autorisations et le rejet des autres demandes sont mentionnés au II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Conformément aux dispositions de l'article 29-1, et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, l'Autorité sélectionne en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la même loi, qui sont reçus dans la même zone géographique.
Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible, et au vu des propositions formulées par les candidats, l'Autorité accorde le droit d'usage aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en tenant également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services.
Les autorisations sont d'une durée maximale de dix ans. Dans le cadre du présent appel, s'agissant des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées dans les zones figurant dans le tableau ci-après l'Autorité fixera leur échéance à la date indiquée dans le même tableau :

L'ensemble des autorisations délivrées sur le fondement de l'article 29-1 précité sont susceptibles d'être reconduites par l'Autorité, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.
L'Autorité notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
Conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex, délivrée préalablement aux autorisations délivrées dans le cadre du présent appel aux candidatures, n'est pas remise en cause par l'octroi de ces autorisations des éditeurs.
Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones de Beauvais, Compiègne, Fréjus, Lorient, Morlaix, Quimper, Saint-Brieuc, Vannes et Vitré, la procédure d'appel aux candidatures se poursuit conformément aux dispositions des points 8 et 9 du présent chapitre.
Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones d'Amiens local, Arcachon, Avignon local, Bayonne local, Bordeaux local, Clermont-Ferrand local, Douai-Lens-Béthune-Arras, Dunkerque, Grenoble local, La Rochelle local, La Roche-sur-Yon, Limoges étendu, Lyon étendu, Montpellier local, Nancy local, Nantes local, Nice local, Nîmes étendu, Orléans local, Paris intermédiaire, Pau local, Perpignan étendu, Perpignan local, Saint-Nazaire, Toulouse étendu et Toulon local, la délivrance des autorisations et la notification des rejets des candidatures closent de fait la procédure d'appel aux candidatures. »