Le point 7 du chapitre I de la décision n° 2025-18 du 22 janvier 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Obligations de couverture
I. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones d'Arcachon, Bordeaux local, Douai-Lens-Béthune-Arras, Dunkerque, La Roche-sur-Yon, Lyon étendu, Nantes local, Nice local, Paris intermédiaire et Saint-Nazaire, s'engagent de couvrir au moins 80 % de la population incluse dans les allotissements correspondants.
II. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Bayonne local s'engagent sur les taux de couverture suivants :
- au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 19 juin 2025 ;
- au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 20 juin 2025 au 19 juin 2027 ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 20 juin 2027.
III. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone La Rochelle local s'engagent sur les taux de couverture suivants :
- au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 30 mai 2026 ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 1er juin 2026.
IV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Pau local s'engagent sur les taux de couverture suivants :
- au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 10 juillet 2025 ;
- au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 11 juillet 2025 au 10 juillet 2027 ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 11 juillet 2027.
V. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Clermont-Ferrand local et Nancy local s'engagent sur les taux de couverture suivants :
- au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 26 juin 2025 ;
- au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 27 juin 2025 au 26 juin 2027 ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 27 juin 2027.
VI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Amiens local s'engagent sur les taux de couverture suivants :
- au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 5 décembre 2026 ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 6 décembre 2026.
VII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Grenoble local s'engagent sur les taux de couverture suivants :
- au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 19 décembre 2025 ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 20 décembre 2025.
VIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones d'Avignon local et Toulon local s'engagent sur les taux de couverture suivants :
- au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 14 juillet 2025 ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 15 juillet 2025.
IX. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Orléans local s'engagent sur les taux de couverture suivants :
- au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 18 avril 2026 ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 19 avril 2026.
X. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lorient s'engagent sur les taux de couverture suivants :
- au moins 80 % de la population de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération au démarrage des émissions ;
- au moins 80 % de la population de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération et au moins 80 % de la population de la communauté d'agglomération Quimperlé Communauté dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
XI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Morlaix et Vannes s'engagent sur les taux de couverture suivants :
- au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant au démarrage des émissions ;
- au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
XII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Quimper s'engagent sur les taux de couverture suivants :
- au moins 80 % de la population de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale au démarrage des émissions ;
- au moins 80 % de la population incluse dans la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale et au moins 80 % de la population incluse dans la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
XIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Saint-Brieuc s'engagent sur les taux de couverture suivants :
- au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Saint-Brieuc au démarrage des émissions ;
- au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Saint-Brieuc et au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Lamballe-Armor dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
XIV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Montpellier local, Nîmes étendu et Perpignan étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :
- au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 21 février 2025 ;
- au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 22 février 2025 au 21 février 2027 ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 22 février 2027.
XV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Perpignan local s'engagent sur les taux de couverture suivants :
- au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 20 mars 2025 ;
- au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 21 mars 2025 au 20 mars 2027 ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 21 mars 2027.
XVI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Fréjus s'engagent sur les taux de couverture suivants :
- au moins 80 % de la population incluse dans les bassins de vie de Fréjus et Saint-Tropez au démarrage des émissions ;
- au moins 80 % de la population incluse dans les bassins de vie de Fréjus et Saint-Tropez et au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Draguignan dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
- au moins 80 % de la population incluse dans les bassins de vie de Fréjus et Saint-Tropez, au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Draguignan et au moins 80 % de la population incluse dans les bassins de vie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et Brignoles dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
XVII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Beauvais s'engagent sur les taux de couverture suivants :
- au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Beauvais au démarrage des émissions ;
- au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Beauvais et au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement en dehors du bassin de vie de Beauvais dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
XVIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Compiègne s'engagent sur les taux de couverture suivants :
- au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
- au moins 90 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
XIX. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vitré s'engagent sur les taux de couverture suivants :
- au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
XX. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Toulouse étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :
- au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 4 novembre 2028 ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à partir du 5 novembre 2028.
XXI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Limoges étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :
- au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 18 septembre 2025 ;
- au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à partir du 19 septembre 2025 ;
- au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à partir du 19 septembre 2027.
Les bassins de vie auxquels font référence les présentes obligations de couverture sont ceux définis par l'INSEE en 2012. La composition des établissements publics de coopération intercommunale est celle publiée par l'INSEE le 19 mars 2021. »