Article 4 AUTONOME (Décision du 27 février 2025 portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie))

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 5, pour signer en son nom, tous les actes non financiers dans la limite de leurs attributions.