Délégation est donnée à Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à M. Cyril CROZES, ingénieur général de l'armement, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à M. Sébastien GOINERE, capitaine de vaisseau, chef du bureau des affaires spatiales, à M. Romuald BALLET, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, adjoint au chef du bureau des affaires spatiales, ainsi qu'à M. Amaury CARBONNAUX, Mme Eva LAURENCIN et M. Matthieu DE RAMECOURT, chargés de mission au sein du bureau des affaires spatiales, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, mentionnés aux articles R. 2323-1 à R. 2323-12 du code de la défense.