Article 5 AUTONOME (Décision n° 2025-83 du 20 février 2025 autorisant la SAS Fréquence Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus)
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.