Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 février 2025 portant rappel du marché ou mise en conformité de générateurs de vapeur de la marque TRANS MEDIKAL)

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.