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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde)


Le 5 du A du 3° du document prévu par l'article 1er de l'annexe I à l'article D. 353-90 du code de la construction et de l'habitation, figurant à l'annexe I à l'article D. 353-90 du même code, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer :
« 5-a) L'opération a bénéficié d'un des prêts locatifs aidés ou n'a pas bénéficié d'un de ces prêts :
«


DÉSIGNATION des logements

SURFACE habitable
(art. R. 156-1)

SURFACE
réelle
des annexes

SURFACE UTILE
(surface habitable augmentée de
50 % de la surface des annexes

LOYER
maximum
du logement en
euros par mètre carré de surface utile

COEFFICIENT
propre au logement

LOYER
MAXIMUM
du logement
(col. 4 × col. 5 × col. 6) (*)

Col. 1

Col. 2

Col. 3

Col. 4

Col. 5

Col. 6

Col. 7

Total

(*) La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.


« 5-b) L'opération a bénéficié de plus d'un prêt locatif aidé (PLAi, PLUS, PLS) :


«-Logements financés via un PLAi


«


DÉSIGNATION
des logements

SURFACE
habitable
(art. R. 156-1)

SURFACE
réelle
des annexes

SURFACE UTILE
(surface habitable augmentée de
50 % de la surface des annexes)

LOYER
maximum
du logement en
euros par mètre
carré de surface
utile

COEFFICIENT
propre au logement

LOYER
MAXIMUM
du logement
(col. 4 × col.
5 × col. 6)

Col. 1

Col. 2

Col. 3

Col. 4

Col. 5

Col. 6

Col. 7

Total


«-Logements financés via un PLUS


«


DÉSIGNATION
des logements

SURFACE
habitable
(art. R. 156-1)

SURFACE
réelle
des annexes

SURFACE UTILE
(surface habitable augmentée de
50 % de la surface des annexes)

LOYER
maximum
du logement en
euros par mètre
carré de surface
utile

COEFFICIENT
propre au logement

LOYER
MAXIMUM
du logement
(col. 4 × col.
5 × col. 6) (*)

Col. 1

Col. 2

Col. 3

Col. 4

Col. 5

Col. 6

Col. 7

Total

(*) La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.


«-Logements financés via un PLS


«


DÉSIGNATION
des logements

SURFACE
habitable
(art. R. 156-1)

SURFACE
réelle
des annexes

SURFACE UTILE
(surface habitable augmentée de
50 % de la surface des annexes)

LOYER
maximum
du logement en
euros par mètre
carré de surface
utile

COEFFICIENT
propre au logement

LOYER
MAXIMUM
du logement
(col. 4 x col.
5 x col. 6)

Col. 1

Col. 2

Col. 3

Col. 4

Col. 5

Col. 6

Col. 7

Total


».