Le 5 du A du 3° du document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article D. 353-59 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface utile, figurant à l'annexe I à l'article D. 353-59 du même code, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer :
« 5-a) L'opération a bénéficié d'un des prêts locatifs aidés ou n'a pas bénéficié d'un de ces prêts :
«
DÉSIGNATION des logements |
SURFACE habitable (art. R. 156-1) |
SURFACE réelle des annexes |
SURFACE UTILE (surface habitable augmentée de 50 % de la surface des annexes |
LOYER maximum du logement en euros par mètre carré de surface utile |
COEFFICIENT propre au logement |
LOYER MAXIMUM du logement (col. 4 × col. 5 × col. 6) (*) |
---|---|---|---|---|---|---|
Col. 1 |
Col. 2 |
Col. 3 |
Col. 4 |
Col. 5 |
Col. 6 |
Col. 7 |
Total |
||||||
(*) La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers. |
. |
« 5-b) L'opération a bénéficié de plus d'un prêt locatif aidé (PLAi, PLUS, PLS) :
«-Logements financés via un PLAi
«
DÉSIGNATION des logements |
SURFACE habitable (art. R. 156-1) |
SURFACE réelle des annexes |
SURFACE UTILE (surface habitable augmentée de 50 % de la surface des annexes) |
LOYER maximum du logement en euros par mètre carré de surface utile |
COEFFICIENT propre au logement |
LOYER MAXIMUM du logement (col. 4 × col. 5 × col. 6) |
---|---|---|---|---|---|---|
Col. 1 |
Col. 2 |
Col. 3 |
Col. 4 |
Col. 5 |
Col. 6 |
Col. 7 |
Total |
«-Logements financés via un PLUS
«
DÉSIGNATION des logements |
SURFACE habitable (art. R. 156-1) |
SURFACE réelle des annexes |
SURFACE UTILE (surface habitable augmentée de 50 % de la surface des annexes) |
LOYER maximum du logement en euros par mètre carré de surface utile |
COEFFICIENT propre au logement |
LOYER MAXIMUM du logement (col. 4 × col. 5 × col. 6) (*) |
---|---|---|---|---|---|---|
Col. 1 |
Col. 2 |
Col. 3 |
Col. 4 |
Col. 5 |
Col. 6 |
Col. 7 |
Total |
||||||
(*) La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers. |
«-Logements financés via un PLS
«
DÉSIGNATION des logements |
SURFACE habitable (art. R. 156-1) |
SURFACE réelle des annexes |
SURFACE UTILE (surface habitable augmentée de 50 % de la surface des annexes) |
LOYER maximum du logement en euros par mètre carré de surface utile |
COEFFICIENT propre au logement |
LOYER MAXIMUM du logement (col. 4 × col. 5 × col. 6) |
---|---|---|---|---|---|---|
Col. 1 |
Col. 2 |
Col. 3 |
Col. 4 |
Col. 5 |
Col. 6 |
Col. 7 |
Total |
».