Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde)

L'annexe I à l'article D. 353-1 du même code est ainsi modifiée :
1° Au début du deuxième alinéa de l'article 9, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Lorsque la superficie est exprimée en surface corrigée ou lorsque l'opération a bénéficié d'un des prêts locatifs aidés ou n'a pas bénéficié d'un de ces prêts, le » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article 9, sont insérées les dispositions suivantes :
« Lorsque l'opération a bénéficié de plus d'un prêt locatif aidé (PLAi, PLUS, PLS), le loyer maximum déterminé pour chacun des prêts obtenus est renseigné dans le tableau ci-dessous :
«

» ;
3° L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le loyer maximum a fait l'objet d'une augmentation par avenant en application du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, il n'est applicable qu'aux nouveaux locataires. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 9 bis, après les mots : « fait suite à une acquisition, », sont insérés les mots : «, et lorsque l'opération a bénéficié d'un des prêts locatifs aidés ou n'a pas bénéficié d'un de ces prêts, » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 9 bis, après la première phrase, sont insérés la phrase et le tableau suivants : « Lorsque l'opération a bénéficié de plus d'un prêt locatif aidé (PLAi, PLUS, PLS), le loyer dérogatoire maximum déterminé pour chacun des prêts obtenus est renseigné dans le tableau ci-dessous :
«

».