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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-205 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers et aux modalités d'augmentation des redevances maximales à l'issue de certains travaux de rénovation lourde)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-205 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers et aux modalités d'augmentation des redevances maximales à l'issue de certains travaux de rénovation lourde)

L'annexe 1 au III de l'article R. 353-159 du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article 10 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « dans le tableau du III de l'annexe à la présente convention », sont insérés les mots : « applicable au logement concerné selon le type de prêt locatif aidé ayant permis sa construction ou sa rénovation » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le logement-foyer a bénéficié de plus d'un prêt locatif aidé (PLAi, PLUS, PLS), une redevance maximale est déterminée pour chacun des prêts obtenus et le tableau III de l'annexe à la présente convention précise la répartition des logements par redevance maximale. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la redevance maximale a fait l'objet d'une augmentation par avenant en application du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, elle n'est applicable qu'aux nouveaux résidents. » ;
2° Le III de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Composition du programme
« A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention :
« Surface habitable totale : … mètres carrés, dont :
« * Surface habitable totale des parties privatives : … mètres carrés ;
« Se décomposant comme suit :
« Nombre total de logements :

«-Logements financés via un PLAi

«

«-Logements financés via un PLUS

«

«-Logements financés via un PLS

«

« * Surface totale des locaux à usage collectif : … mètres carrés de surface habitable :
«

« Dépendances (nombre et surface) :
« Garages et/ ou parking (nombre) :
« B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [Exemple : logement de fonction, logement d'accueil temporaire et espaces hors hébergement dédiés aux soins, à de la balnéothérapie …] :
«-
«-
«-».