Article AUTONOME (Décision du 13 février 2025 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie)

Annexe 5
DISPENSE D'AVANCE DES FRAIS

Conformément à l'article 9 de la présente convention, les parties conviennent que l'entreprise de taxi conventionnée fait bénéficier les assurés sociaux et leurs ayants droit de la dispense d'avance des frais dans les conditions suivantes :
Fait à, le
Le directeur de la caisse d'assurance maladie,
Le représentant légal de l'entreprise,