Article 10 AUTONOME (Décision du 13 février 2025 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie)

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L'entreprise de taxi conventionnée s'oblige à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès des assurés la possibilité de prise en charge et de dispense d'avance des frais de transport par l'assurance maladie.