La fiabilisation de la facturation
7.1. Télétransmission obligatoire
La fiabilisation de la facturation des transports à l'assurance maladie nécessite de rendre la télétransmission selon la norme B2 obligatoire. Cette télétransmission intègre tous les détails de la facturation du transport. Chaque entreprise conventionnée s'engage à fournir, dans sa facturation, le nombre de kilomètres parcourus avec le patient.
La facturation par télétransmission via la norme B2 n'est pas obligatoire en cas de paiement direct par le patient.
Lorsqu'une entreprise de taxi exploite plusieurs autorisations de stationnement, un seul numéro assurance maladie est attribué à cette entreprise. La caisse gestionnaire délivrant ce numéro correspond alors à la caisse du ressort de l'implantation du siège social de l'entreprise concernée. En cas d'ADS unique située sur un département différent de celui du siège social, c'est la caisse du ressort de l'ADS qui est compétente pour identifier l'entreprise de taxi au FNPS.
7.2. Les pièces justificatives
Outre les pièces justificatives transmises dans le cadre de la télétransmission en norme B2, est également obligatoire la transmission d'une pièce justificative permettant au patient d'attester de la réalité de la réalisation du transport.
Selon le cas, il s'agit :
- soit d'une note désignée sous le terme usuel de « facturette » signée par le patient ; elle est éditée à partir du logiciel incluant les données du taximètre et l'identification du véhicule ayant effectué la prestation de transport. Tout autre mode d'émission de la facturette est proscrit ;
- soit d'une « annexe », conforme au modèle défini par la présente convention (annexe 4) et signée par le patient ; en cas de recours à un distancier, l'annexe doit être transmise en lieu et place de la facturette.
Enfin, il est également rappelé que la transmission des numéros RPPS et FINESS du prescripteur dans la facture est une obligation réglementaire qui doit être respectée. Ces deux informations permettent, en effet, à l'assurance maladie de réaliser notamment des contrôles sur la juste exécution des prescriptions de transport.
7.3. Les modalités de contrôle par l'Assurance maladie
Le recours au distancier comme dispositif de vérification de la conformité du trajet emprunté et de son nombre de kilomètres complète la vérification de la facturation par l'assurance maladie ; le distancier inclut une majoration du nombre de kilomètres fixée par l'annexe tarifaire jointe à la présente convention (annexe 3), après concertation.
Les caisses pourront rejeter les flux télétransmis en normes (B2) en l'absence de l'information des kilomètres parcourus et des données détaillées énumérées ci-dessous :
• date, heure et lieu de départ ;
• date, heure et lieu d'arrivée ;
• numéro minéralogique du véhicule ;
• nom et prénom du conducteur ;
• nombre de kilomètres parcourus.
Toutes anomalies ou erreurs d'informations constatées peuvent générer des indus ou des pénalités financières à l'encontre des entreprises de transports (taxi conventionné).
En application des articles L. 133-4 et R. 147-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'est constaté l'inobservation des règles de tarification ou de facturation (…) des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8 (2°), L'Assurance maladie peut recouvrer l'indu correspondant ou appliquer des pénalités financières auprès de l'entreprise de transport (Taxi conventionné) à l'origine du non-respect de ces règles.
7.4. Garantir l'intangibilité de la prescription par un téléservice d'accès aux droits
La prescription médicale étant intangible, il est nécessaire de vérifier les droits de l'assuré avant de réaliser le transport.
Le téléservice PEC + TIRAT permet de vérifier les droits du patient en amont de la facturation, afin de :
- sécuriser la facturation des transports de malades en taxi ;
- réduire les rejets de factures ;
- garantir l'application du principe de l'intangibilité de la prescription médicale de transport.
Par conséquent, le recours au téléservice PEC + TIRAT est obligatoire.