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Article 4 AUTONOME (Décision du 1er mars 2025 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité))

Article 4 AUTONOME (Décision du 1er mars 2025 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité))


Délégation est donnée à la contractuelle de catégorie A Zina KHAFAGUE, chef du bureau du fonds pour la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau du fonds de sécurité intérieure telles que définies par la convention du 23 novembre 2022 susvisée.