Articles

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 février 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 février 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2024 (NOR : ECOE2432732A) susvisé sont remplacées par les suivantes :


« Art. 6.-Le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers d'Aurillac (Cantal) à compter du 1er janvier 2025. »