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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 février 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 février 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2024 (NOR : ECOE2432732A) susvisé sont remplacées par les suivantes :


« Art. 1.-Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :
«


DEPARTEMENT

LIBELLÉ DES COMMUNES
AVANT CRÉATION
DE LA COMMUNE NOUVELLE

LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE

COMPTABLE CHARGÉ DE L'ACTIVITÉ

DU RECOUVREMENT DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025

01-AIN

HAUT-VALROMEY

HAUT VALROMEY

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VALSERHONE

RUFFIEU

08-ARDENNES

TANNAY

TANNAY-LE-MONT-DIEU

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEDAN

LE MONT-DIEU

09-ARIEGE

CAYCHAX

CAYCHAX-ET-SENCONAC

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FOIX

SENCONAC

14-CALVADOS

GERROTS

VICTOT-EN-AUGE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LISIEUX

VICTOT-PONFOL

16-CHARENTE

GARDES-LE-PONTAROUX

MAGNAC-LES-GARDES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGOULEME

MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS

17-CHARENTE-MARITIME

NUAILLE SUR BOUTONNE

RIVES DE BOUTONNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINTES

ST GEORGES DE LONGUEPIERRE

19-CORREZE

SAINT-MARTIN-SEPERT

LES TROIS-SAINTS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TULLE

SAINT-PARDOUX-CORBIER

SAINT-YBARD

22-COTES D'ARMOR

PLUMIEUX

PLUMIEUX

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOUDEAC

LE CAMBOUT

COETLOGON

23-CREUSE

PARSAC-RIMONDEIX

PARSAC

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE GUERET

BLAUDEIX

25-DOUBS

ETERNOZ

ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES

SARAZ

25-DOUBS

HAUTERIVE-LA-FRESSE

PAYS-DE-MONTBENOIT

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER

LA LONGEVILLE

MONTBENOIT

VILLE-DU-PONT

MONTFLOVIN

25-DOUBS

MAMIROLLE

MAMIROLLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES

LE GRATTERIS

30-GARD

THOIRAS

THOIRAS-CORBES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALES

CORBES

46-LOT

PERN

PERN-LHOSPITALET

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CAHORS

L'HOSPITALET

49-MAINE-ET-LOIRE

INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE

INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGERS

SAINT-SIGISMOND

51-MARNE

DAMPIERRE-AU-TEMPLE

LA NEUVILLE-AU-TEMPLE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE

59-NORD

AMFROIPRET

L'OREE DE MORMAL

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LE QUESNOY

BERMERIES

61-ORNE

LE MERLERAULT

MERLERAULT-LE-PIN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORTAGNE-AU-PERCHE

LES AUTHIEUX-DU-PUITS

LA GENEVRAIE

NONANT-LE-PIN

GODISSON

64-PYRENEES-ATLANTIQUES

LACQ

LACQ

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ORTHEZ

URDES

69-RHONE

OULLINS

OULLINS-PIERRE-BENITE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-GENIS-LAVAL

PIERRE-BENITE

71-SAONE-ET-LOIRE

CIEL

VERDUN-CIEL

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALON-SUR-SAONE

VERDUN-SUR-LE-DOUBS

72-SARTHE

LAIGNE-EN-BELIN

LAIGNE-SAINT-GERVAIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS LE MANS

SAINT-GERVAIS-EN-BELIN

72-SARTHE

VOLNAY

VAL-DE-LA-HUNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MAMERS

SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS

80-SOMME

BUSSUS-BUSSUEL

BUSSUS-LES-YAUCOURT

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ABBEVILLE

YAUCOURT-BUSSUS

85-VENDEE

THOUARSAIS-BOUILDROUX

RIVES-DU-FOUGERAIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS

SAINT-SULPICE-EN-PAREDS

CEZAIS

85-VENDEE

CUGAND

CUGAND-LA-BERNARDIERE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA ROCHE-SUR-YON

LA BERNARDIERE

85-VENDEE

SAINTE-HERMINE

SAINT-JEAN-D'HERMINE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS

SAINT-JEAN-DE-BEUGNE

86-VIENNE

SAINT-SAVIOL

VAL-DE-COMPORTE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD VIENNE

SAINT-MACOUX

88-VOSGES

NEUFCHATEAU

NEUFCHATEAU

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VITTEL

ROLLAINVILLE

93-SEINE-SAINT-DENIS

SAINT-DENIS

SAINT-DENIS

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-DENIS

PIERREFITTE-SUR-SEINE


».