Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2025-201 du 28 février 2025 portant changement d'appellation de la gendarmerie de l'air)

Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II au présent décret, les références à la gendarmerie de l'air sont remplacées par des références à la gendarmerie de l'air et de l'espace.