L'article 18 du décret du 28 janvier 1975 susvisé est ainsi modifié :
1° Les trois occurrences du mot : « plein » sont remplacées par les mots : « 90 % de leur » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « le traitement ou le demi traitement » sont remplacés par les mots : « le traitement ou la fraction de traitement ».