Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie)

Au II de l'article 7 du décret du 27 juin 2024 susvisé, les mots : « 1er juillet 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2027 ».