Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique, délégation est donnée à :
I. - M. Pierre Moschetti, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur de la construction aéronautique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets ;
II. - Mme Martine Junot, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire, et Mme Sandy Khiev, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique et de suivi des questions réglementaires liées et, notamment, à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses qui sont mentionnées aux articles 23, 24 et 28 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique ;
Mme Laurence Dunand, adjointe principale d'administration de l'aviation civile, gestionnaire budgétaire au bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire, Mme Marie-Claude Potiron, adjointe principale d'administration de l'aviation civile au bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire, M. Guillaume Favé, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, gestionnaire budgétaire au bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire, et, à compter du 1er avril 2025, Mme Sabrina Ivancic, adjointe principale d'administration de l'aviation civile au bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire à l'effet d'effectuer, au nom du ministre chargé des transports, les opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses qui sont mentionnées aux articles 23, 24 et 28 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique.
III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, pour les affaires relevant de leur bureau, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés à :
A. - M. Clément Maître, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique de soutien ;
B. - M. Christophe André, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau des opérations de recherche et développement et M. Salim Mammar, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des opérations de recherche et développement ;
C. - M. Halil Bounoua, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des grands programmes.