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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 février 2025 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2025)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 février 2025 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2025)


La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2025 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal de quatre milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.