Après l'article 39-0 A de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 39-0 A bis ainsi rédigé :
« Art. 39-0 A bis. - La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A bis du code général des impôts comporte :
« 1° Pour la personne tenue de souscrire la déclaration :
« a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;
« b) Le code mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code ;
« 2° Pour chaque bénéficiaire de revenu :
« a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c et g et, le cas échéant, au e du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ;
« b) La dernière adresse connue de son domicile ;
« c) La date de début et la date de fin de la période d'emploi du salarié ;
« d) Le montant net annuel imposable à l'impôt sur le revenu ;
« e) Le montant du prélèvement à la source, valorisé à 0 € ;
« f) La date de versement du montant net imposable annuel. »