Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2025 désignant une opération de restructuration au sein du Conseil d'Etat à l'occasion de la création d'un centre de gestion financière)

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter du 1er mars 2025 jusqu'au 1er mars 2028.