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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2025 désignant une opération de restructuration au sein du Conseil d'Etat à l'occasion de la création d'un centre de gestion financière)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2025 désignant une opération de restructuration au sein du Conseil d'Etat à l'occasion de la création d'un centre de gestion financière)


Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration peuvent bénéficier :


- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.