I. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer les actes pris sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, dans la limite des compétences respectives des services, définies par le même arrêté :
1. M. le commissaire général de 2e classe François Laurent, directeur du centre interarmées du soutien « juridique » ;
2. M. Olivier Mosny, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur du centre interarmées du soutien « juridique » ;
3. M. Grégory Mahuet, attaché d'administration de l'Etat, au sein du centre interarmées du soutien « juridique » ;
4. M. le commissaire en chef de 2e classe Julien Heggart, directeur du service local du contentieux de Bordeaux ;
5. Mme Sophie Leclercq-Ruzic, attachée d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Bordeaux ;
6. Mme Marie Frantz, conseillère d'administration de la défense, directrice du service local du contentieux de Metz ;
7. M. Norman Wiot, attaché d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Metz ;
8. Mme Marie-Hélène Poulain, attachée d'administration de l'Etat, directrice du service local du contentieux de Rennes, jusqu'au 31 mars 2025 ;
9. Mme la commissaire principale Maylis Tertrais, au sein du service local du contentieux de Rennes ;
10. M. David Cadoret, attaché d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Rennes, à compter du 1er avril 2025 ;
11. M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration de l'Etat, directeur du service local du contentieux de Toulon ;
12. Mme la commissaire principale Aurélie Lecam, au sein du service local du contentieux de Toulon.
II. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Yvan Bonazzi, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti ;
2. M. le commissaire en chef de 2e classe Michel Romary, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti ;
3. M. le commissaire en chef de 2e classe Frédéric-Charles Kieffer, directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Gabon ;
4. M. le commissaire en chef de 1re classe Nicolas Vraux, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles ;
5. M. le commissaire en chef de 2e classe Valentin Crucet, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles ;
6. M. le commissaire en chef de 1re classe Henri-Olivier Duron, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
7. M. le commissaire en chef de 2e classe Alexandre Brémaud, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
8. M. le commissaire en chef de 1re classe Tanneguy Roche, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française ;
9. M. le commissaire en chef de 2e classe Arnaud Vidal, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française ;
10. Mme la commissaire en chef de 1re classe Nathalie Daniel, directrice du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien ;
11. M. le commissaire en chef de 2e classe Jérôme Sorbe, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien ;
12. M. le commissaire en chef de 2e classe Anthony Conte, directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal ;
13. M. le commissaire en chef de 2e classe Morgan Rorive, directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal, à compter du 1er mai 2025 ;
14. Mme la commissaire principale Magali Aniel, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal ;
15. M. le commissaire en chef de 1re classe Yannick Gaschet, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis ;
16. Mme la commissaire principale Aïcha Chgouri, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis ;
17. M. le commissaire en chef de 1re classe Norbert Jeulin, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire ;
18. M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Ibanez, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, dans la limite des attributions de la direction, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire.