Article 10 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole)

Le présent arrêté est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er février 2025.