Article 3 AUTONOME (Décret n° 2025-186 du 26 février 2025 fixant les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2025.