Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article D. 1112-67-1, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;
2° A l'article D. 6145-72-1, les mots : « prévus au huitième alinéa de l'article L. 162-22-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 162-23-1 » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 ».