Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-184 du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-184 du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux)
Le décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article 9, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 2° Au premier alinéa de l'article 22, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».