Les dispositions de l'avenant n° 10 à l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025, adopté le 5 avril 2024 dans le cadre d'Inter Rhône et relatif à la mise en place d'une réserve pour les vins d'AOC Côtes du Rhône et Côtes du Rhône Villages rouge, sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2025 aux opérateurs réalisant une déclaration de revendication concernant ces produits, à l'exception du passage suivant de l'article 4 : « les administrations concernées, DGCCRF et DGDDI, sont susceptibles d'effectuer des contrôles pour vérifier la présence effective de la réserve ».