ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT DE LA REPRÉSENTATION DU GROUPE AFD EN UKRAINE ET AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT, DE PROPARCO ET D'EXPERTISE FRANCE EN UKRAINE, SIGNÉ À PARIS LE 7 JUIN 2024
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine,
Ci-après dénommés aux fins du présent accord « les Parties »,
Rappelant que la France et l'Ukraine sont animées par le désir de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération ;
Se réjouissant de leur volonté commune d'intensifier et d'élargir la coopération économique et financière entre les deux pays ;
Reconnaissant que l'Agence française de développement (ci-après dénommée « l'AFD ») et sa filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après dénommée « PROPARCO ») ainsi qu'Expertise France, spécialisée dans la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger (ci-après dénommée « EXPERTISE FRANCE »), formant le groupe AFD (ci-après dénommé le « Groupe AFD »), développent leurs activités sur le territoire de l'Ukraine ;
Rappelant que le Groupe AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique au développement en faveur des pays en développement et qu'il exerce ses activités dans plus de 150 pays, grâce à son réseau de 80 représentations locales ;
Rappelant que le Groupe AFD est spécialisé dans le financement de projets de développement et dans l'apport d'expertise technique et mène ses activités sur le territoire de l'Ukraine ;
Rappelant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent accord pour permettre au Groupe AFD d'apporter son assistance financière et technique comme aide publique au développement (APD) en Ukraine, conformément aux objectifs de développement économique et social de l'Ukraine, les priorités d'investissement en Ukraine ;
Rappelant que le Gouvernement de l'Ukraine souhaite définir le cadre d'activités du Groupe AFD sur le territoire de l'Ukraine et accorder certains privilèges et exemptions au Groupe AFD afin de permettre et faciliter l'accomplissement de ses missions dans le cadre de la politique de financement du développement de l'Ukraine ;
Etant donné que les activités du Groupe AFD sont principalement des activités à but non lucratif ;
En conséquence, sur le fondement du respect des principes d'indépendance, d'égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objet de l'accord
Le Groupe AFD est autorisé à apporter une assistance financière et technique en Ukraine conformément au présent accord.
Le présent accord a pour objet de préciser les règles applicables à l'établissement de la Représentation du Groupe AFD telle que visée à l'article 7.1 et aux activités du Groupe AFD en Ukraine, telles que décrites à l'article 3.1. Il définit, notamment, les règles juridiques, fiscales et financières applicables au statut de la représentation du Groupe AFD et aux activités du Groupe AFD dans le pays.
Article 2
Statut juridique du Groupe AFD
2.1. Le Groupe AFD jouit de la personnalité juridique nécessaire à l'exercice de ses activités en Ukraine et peut, à ce titre, contracter, acquérir, et céder des biens mobiliers et immobiliers, et se présenter devant les tribunaux.
2.2. Le Groupe AFD peut :
a) Exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de ses missions, telle que décrites dans le présent accord ;
b) Négocier et conclure tout type de contrat ou d'accord ;
c) Accepter tout type de garantie ou de sûreté ;
d) Employer du personnel de nationalité ukrainienne, française ou autre nationalité, en tenant compte des restrictions établies par la législation nationale.
Article 3
Activités autorisées du Groupe AFD en Ukraine
3.1. Le Groupe AFD peut, en application des dispositions du présent accord :
a) Accorder un concours financier, sous forme notamment de prêts, de dons ou de garanties en euros, en dollars des Etats-Unis ou toute autre devise, et toute forme d'assistance technique à l'Etat ukrainien et à toutes entités publiques, aux entreprises publiques ou privées et aux établissements financiers et bancaires publics et privés, ainsi qu'aux associations ou organisations publiques ou privées, nationales, étrangères ou internationales, ou à toute personne morale située en Ukraine ;
b) Acquérir toute participation au capital de toute société (quelle qu'en soit la forme) auprès de tout vendeur, investir dans des fonds d'investissement, et transférer ou céder sa participation ou ses parts à toute personne de nationalité ukrainienne ou de toute autre nationalité ;
c) Réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation, et des études pour des entités publiques ou privées.
3.2. Les Parties qui identifient les projets travaillent en étroite collaboration.
3.3. Chacune des activités susmentionnées fait l'objet d'un contrat spécifique définissant les obligations et engagements des Parties concernées par l'activité ou l'opération en question. Chaque Partie s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter la réalisation des éventuelles formalités requises pour assurer la validité ou l'entrée en vigueur dudit contrat.
3.4. Le Groupe AFD ne nécessite aucun permis ou licence pour ses activités en Ukraine.
En cas de changement de législation et/ou d'évolution des activités du Groupe AFD en Ukraine, qui nécessiterait l'obtention de permis ou de licences supplémentaires prévus par la législation ukrainienne pour des activités ou des opérations, le Groupe AFD prendra, à la demande de l'Ukraine, toutes les mesures nécessaires à l'obtention de ces permis/licences.
Article 4
Non application de la réglementation bancaire locale
4.1. Les activités et opérations de l'AFD et PROPARCO sont considérées comme étant des opérations transfrontalières réalisées depuis leur siège situé en France.
4.2. Les entités du Groupe AFD et leur(s) Représentation(s) (telle(s) que définie(s) à l'article 7 du présent accord), n'ont pas le statut de banque ou de toute autre institution financière en Ukraine. Elles ne sont donc pas soumises à la réglementation bancaire applicable aux banques et aux institutions financières installées ou opérant sur le territoire de l'Ukraine.
Article 5
Convertibilité et transferts
5.1. Régime en temps de guerre
5.1.1. Les opérations d'achat et de transfert de devises étrangères à l'extérieur de l'Ukraine effectuées par :
- les entités du Groupe AFD ;
- ou le bénéficiaire du financement du Groupe AFD ;
- ou le garant de ce financement ;
découlant des activités des entités du Groupe AFD en Ukraine prévues dans le présent accord ne seront pas traitées de manière moins favorable que celle prévue par la législation de l'Ukraine pour les transactions dans le cadre de projets, contrats, accords mis en œuvre avec la participation de toute autre agence de crédit à l'exportation étrangère/Etat étranger par l'intermédiaire de leurs personnes autorisées/personnes étrangères, dont les membres (actionnaires) comprennent un Etat étranger ou une banque étrangère à condition que l'Etat étranger soit membre (actionnaire) de cette banque.
Les achats de devises étrangères par le Groupe AFD ou tout bénéficiaire de financement du Groupe AFD ou tout garant de ce financement sont effectués au taux de change du marché convenu entre la Banque nationale d'Ukraine (NBU) et le détenteur des fonds.
5.1.2. Le Groupe AFD est également autorisé :
i () à détenir des comptes bancaires en Ukraine dans toute devise ;
ii () à acheter des devises étrangères et à transférer hors d'Ukraine les sommes qui lui sont dues dans le cadre de l'exécution ou de la cessation des activités du Groupe AFD en Ukraine, sous réserve de l'article 5.1.1 des présentes.
5.1.3. Les entités du Groupe AFD peuvent effectuer, lors de la mise en œuvre de prêts ou de toute autre opération financière, des paiements directs aux fournisseurs ou cocontractants de l'emprunteur ou du bénéficiaire concerné, non établis sur le territoire de l'Ukraine.
5.1.4. Les banques dûment autorisées à opérer en Ukraine peuvent, sous réserve de l'article 5.1.1 :
i () acheter des devises étrangères pour le compte des bénéficiaires du Groupe AFD au taux de change du marché ;
ii () transférer ces devises étrangères sur les comptes bancaires du Groupe AFD en France ou sur d'autres comptes du Groupe AFD hors d'Ukraine.
5.1.5. Dans le cas où la conversion de hryvnias (UAH) en devise étrangère ou le transfert de devises étrangères hors de l'Ukraine ne sont pas effectuées par les banques ukrainiennes, le Gouvernement de l'Ukraine fera tout son possible pour que ces transferts soient effectués au profit des activités du Groupe AFD.
5.2. Régime d'après-guerre
5.2.1. Les banques dûment autorisées à opérer en Ukraine peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 5.2.6, pour le compte de tout bénéficiaire d'un financement du Groupe AFD ou de tout garant de ce financement, convertir des UAH en devises étrangères au taux de change du marché à la date de conversion et transférer librement hors du territoire de l'Ukraine tous les montants dus au Groupe AFD, y compris les montants correspondant au remboursement du financement, en principal et en intérêts, les intérêts de retard, les paiements additionnels et tous les autres montants découlant de l'exécution ou de la cessation des activités du Groupe AFD en Ukraine.
5.2.2. Le Groupe AFD est aussi autorisé :
i () à détenir des comptes bancaires en Ukraine dans toute devise ;
ii () à convertir des hryvnias en devises étrangères, au taux de change du marché, à la date de la conversion, pour toute somme qui lui est due au titre de ses activités en Ukraine, telles que listées à l'article 3.1 du présent accord ; et
iii () à transférer librement en dehors du territoire de l'Ukraine les sommes en devises.
5.2.3. Le Groupe AFD peut effectuer, en exécution de prêts ou de toute opération financière, des versements directs aux fournisseurs ou cocontractants de l'emprunteur ou du bénéficiaire concerné, non établis sur le territoire de l'Ukraine.
5.2.4. Les banques dûment habilitées à opérer en Ukraine sont, sous réserve des dispositions de l'article 5.2.6, autorisées :
i () à convertir les hryvnias (UAH) reçus des bénéficiaires du Groupe AFD en toute devise étrangère, au taux de change du marché à la date de la conversion ; et
ii () à transférer ces devises étrangères vers les comptes bancaires du Groupe AFD en République française ou hors d'Ukraine.
5.2.5. Dans l'hypothèse où la conversion de hryvnias (UAH) en devises étrangères ou le transfert de devises étrangères à l'extérieur de l'Ukraine n'est pas effectué par des banques ukrainiennes, le Gouvernement de l'Ukraine fera tout son possible pour s'assurer que les transferts soient effectués.
5.2.6. Le régime prévu par l'Accord après la cessation de la loi martiale est appliqué dans son intégralité, sauf dans le cas où la NBU applique les mesures nécessaires à la mise en œuvre des politiques monétaire et de change, ainsi que les mesures spécifiées dans les lois ukrainiennes afin d'assurer le fonctionnement du système financier en cas de circonstances émergentes menaçant la stabilité du système bancaire et/ou financier (les « Mesures de la NBU »).
En cas de mise en œuvre des Mesures de la NBU, le Groupe AFD sera soumis à un régime d'exécution des opérations d'achat et de transfert de devises étrangères depuis l'Ukraine qui n'est pas moins favorable que le régime accordé à d'autres institutions et organisations similaires.
Sans préjudice des autres dispositions du présent article, le Gouvernement de l'Ukraine s'engage en outre, en cas de mise en œuvre des Mesures de la NBU, à engager des discussions avec le Groupe AFD afin d'évaluer l'impact des Mesures de la NBU sur les opérations et les activités du Groupe AFD en Ukraine et de minimiser l'impact des Mesures de la NBU sur les opérations et les activités du Groupe AFD en Ukraine, ainsi que sur tout bénéficiaire d'un financement du Groupe AFD ou tout garant d'un tel financement.
Article 6
Statut fiscal
6.1. Le Groupe AFD, ses actifs et les revenus provenant des activités décrites à l'article 3.1 a) et c) du présent accord sont exonérés d'impôts directs en Ukraine. Le présent article ne s'applique pas aux activités mentionnées en 3.1 b.
Article 7
Représentation locale du Groupe AFD - statut des employés
7.1. Représentation(s) du Groupe AFD en Ukraine
a) Le Groupe AFD est autorisé, sans être soumis à aucune formalité, à ouvrir une ou plusieurs représentation(s) (ci-après dénommée(s) « la (les) Représentation(s) ») à Kiev ou en tout autre lieu en Ukraine afin d'exercer les activités décrites dans le présent accord.
b) Le Gouvernement de l'Ukraine facilite l'ouverture et le fonctionnement de toute Représentation conformément au présent accord.
c) La (les) Représentation(s) du Groupe AFD en Ukraine est(sont) chargée(s) d'identifier les projets que le Groupe AFD pourrait mettre en œuvre en Ukraine, de la préparation et de la négociation des documents liés à ces projets, ainsi que du suivi et de leur exécution.
Conformément à l'article 4 (Non application de la réglementation bancaire) du présent accord, les activités de toute Représentation ne seront pas soumises aux lois ou règlements applicables aux banques opérant en Ukraine.
Toute Représentation bénéficie des facilités suivantes :
- exonération des droits de douane et des taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (ou son équivalent), sur la fourniture et l'importation/l'achat de biens/services sur le territoire douanier de l'Ukraine destinés à soutenir les activités de la Représentation ;
- les dettes, créances ou autres obligations résultant de conventions de crédit, de subventions ou de garanties approuvées ou gérées par le Groupe AFD bénéficient d'une protection absolue contre toute forme de confiscation, saisie ou mesure d'exécution forcée de quelque nature que ce soit exercée à l'encontre du Groupe AFD ou de sa Représentation.
d) Le Gouvernement de l'Ukraine s'engage à ne pas nationaliser ou exproprier les actifs ou les fonds du Groupe AFD ou de sa (ses) Représentation(s), et à ne prendre aucune mesure empêchant la jouissance des actifs ou fonds, leur nationalisation ou leur expropriation.
Si une mesure de cette nature est adoptée pour des raisons d'intérêt général caractérisé, une indemnisation appropriée sera octroyée au Groupe AFD, sans délai et dans une devise librement convertible. L'indemnisation sera fixée d'un commun accord, au prix du marché déterminé indépendamment, et acceptée par les Parties.
7.2. Personnel expatrié du Groupe AFD
a) Le Groupe AFD détermine le nombre et les qualifications des membres de son personnel ne possédant pas la nationalité de l'Ukraine et n'étant pas titulaires d'un visa de résident en Ukraine (ci-après dénommés les « Employés Expatriés ») qu'il estime nécessaires au bon fonctionnement de sa (ses) Représentation(s).
Le Groupe AFD met directement en place pour les Employés Expatriés un dispositif de protection sociale d'entreprise assurant un niveau de couverture au moins équivalent à celui du régime général de la sécurité sociale française au titre des risques maladie, maternité, paternité, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse.
Les Employés Expatriés ne sont pas soumis à la législation sociale ukrainienne ; en particulier, ils sont exemptés d'affiliation au régime de sécurité sociale ukrainien et du paiement des cotisations sociales supportées par l'employé.
Le Groupe AFD est exonéré du paiement des cotisations normalement supportées par l'employeur dans le cadre des régimes sociaux ukrainiens.
b) Le Gouvernement de l'Ukraine facilite l'entrée, le séjour, la résidence, la liberté de circulation et les formalités de sortie des Employés Expatriés et de leur conjoint, et de tout membre de leur famille à leur charge.
c) Le Gouvernement de l'Ukraine octroie aux Employés Expatriés et à leur conjoint, et à tout membre de leur famille à leur charge, les facilités suivantes :
- délivrance d'un permis d'entrée et de visas à entrées multiples et délivrance de titres de séjour sur le territoire de l'Ukraine conformément à la procédure établie par la législation ukrainienne ;
- droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels lors de leur première prise de fonction en Ukraine ;
- délivrance de toute autorisation nécessaire au libre transfert des effets personnels à destination et en provenance de l'Ukraine ;
- délivrance au conjoint de l'Employé Expatrié d'un permis de travail valide pour la même période que le visa ou le permis d'entrée de l'Employé Expatrié concerné, permettant au conjoint de travailler en Ukraine.
d) Le Gouvernement de l'Ukraine octroie aux Employés Expatriés les privilèges et immunités suivants :
- l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions. Cette immunité ne saurait les exempter de la juridiction de la Partie française.
7.3. Personnel du Groupe AFD de nationalité ukrainienne ou résidant en Ukraine
Dans le cadre de ses activités en Ukraine, le Groupe AFD peut employer des salariés de nationalité ukrainienne ou résidant en Ukraine, conformément aux lois et à la réglementation en Ukraine en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
Ces employés ne jouissent de l'immunité de juridiction que pour les actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions.
L'imposition des revenus sous forme de salaires, de rémunérations et de rémunérations accumulées par le Groupe AFD en faveur des salariés ayant la nationalité ukrainienne ou résidant en Ukraine s'effectue conformément à la législation en vigueur en Ukraine.
7.4. Missions temporaires en Ukraine
Afin de mener à bien ses activités en Ukraine, le Groupe AFD peut envoyer des missions temporaires en Ukraine ou mandater des consultants dans le cadre de ses activités.
Le Gouvernement de l'Ukraine prendra les mesures nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent dans des délais réduits les autorisations nécessaires à leur entrée, à leur séjour et à leur sortie du territoire de l'Ukraine.
Le Gouvernement de l'Ukraine octroie aux membres des missions temporaires l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions. Cette immunité ne saurait les exempter de la juridiction de la Partie française.
Article 8
Mise en œuvre de l'accord
8.1. Afin de faciliter les démarches du Groupe AFD pour la mise en œuvre de ses activités, le Gouvernement de l'Ukraine transmet toutes les informations nécessaires à ses institutions et prend toutes les mesures internes nécessaires afin de permettre la pleine exécution du présent accord dans les meilleurs délais.
8.2. A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Groupe AFD est autorisé à produire le présent accord, soit par référence, soit au moyen d'une copie, devant toute autorité, tout fonctionnaire et plus généralement, devant toute administration publique de l'Ukraine. Pour permettre aux bénéficiaires de financements octroyés par toute entité du Groupe AFD ou aux co-contractants de toute entité du Groupe AFD de demander l'application des droits énoncés dans le présent accord, le Groupe AFD est autorisé à communiquer une copie du présent accord auxdits bénéficiaires ou cocontractants, afin qu'ils puissent la présenter aux autorités concernées.
Aucune disposition législative, réglementaire ou autre disposition prenant effet après l'entrée en vigueur du présent accord ne peut porter atteinte aux droits et privilèges du Groupe AFD prévus par le présent accord.
Article 9
Entrée en vigueur, durée, dénonciation et modification
9.1 Entrée en vigueur
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent accord, le Gouvernement de l'Ukraine, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, procède à l'enregistrement du présent accord auprès du Secrétariat des Nations unies. Le Gouvernement de la République française sera informé dudit enregistrement par la transmission du numéro d'enregistrement des Nations unies, dès réception de la confirmation de la part du Secrétariat des Nations unies.
Le présent accord s'applique aux contrats en cours conclus par toute entité du Groupe AFD en Ukraine, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
9.2. Amendements au présent accord
Les Parties peuvent, à tout moment et d'un accord commun, amender par écrit le présent accord. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent accord.
9.3. Règlement des différends
Tout différend entre les Parties découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord, de ses éventuels accords complémentaires ou de toute question relative au Groupe AFD, aux Représentations ou aux relations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, en lien avec le présent accord, est réglé à l'amiable par négociation directe entre les Parties par la voie diplomatique.
9.4. Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties, moyennant un préavis écrit de six (6) mois notifié par la voie diplomatique à l'autre Partie. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de six (6) mois après la date de réception de la notification. La dénonciation du présent accord n'affecte pas les contrats en cours conclus pendant la période de validité de celui-ci.
Fait à Paris, le 7 juin 2024, en deux (2) exemplaires originaux, en langues française et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Stéphane Séjourné
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Pour le Gouvernement de l'Ukraine : Ioulia Svyrydenko
Première Vice-Première ministre Ministre de l'économie