Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

A l'article 4, les mots : « du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».