ANNEXES
ANNEXE A
DÉTERMINATION DES DOTATIONS POUR SUBVENTIONS
La répartition des dotations départementales pour subventions des sous-catégories « renforcement des réseaux », « extension des réseaux », « enfouissement des réseaux pour raisons environnementales » et « sécurisation des réseaux à fils nus » définies respectivement aux articles 16, 17, 18 et 19, sont déterminées chaque année selon les modalités qui suivent en application de l'article 1er :
1° Sous-catégorie « renforcement des réseaux » :
Les dotations sont réparties entre départements au prorata du coût de résorption du stock de départs basse tension mal alimentés (DMA) sur la zone rurale du département.
Coût de résorption du stock = [longueur cumulée des DMA en zone rurale × coût pondéré du km + (nombre de DMA en zone rurale × 1/3 + nombre de postes transformateurs en contrainte) × coût pondéré d'un poste] × coefficient haute montagne × coefficient Outre-Mer × (1 + 0,20 DMA résorbées sans l'aide du FACÉ/ DMA résorbées avec et sans l'aide du FACÉ) ; avec :
Coût pondéré du km : il s'agit d'un coût national pondéré, fondé sur une part théorique de 2/3 de souterrain et 1/3 d'aérien.
Coût pondéré d'un poste : coût national tenant compte de chaque catégorie de postes (poteaux, socles et cabines) tel que figurant dans les annexes techniques de fin de travaux fournis par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité.
Coefficient de haute montagne : il est destiné à pondérer le coût moyen du km et des postes pour les départements comprenant des communes de haute montagne au sens de l'INSEE. Les surcoûts sont estimés à 30 % au-dessus des coûts standards et calculés au prorata du nombre de communes classées comme communes de haute montagne dans chaque département concerné. Coefficient = 1 + 30 % × (nb de communes de haute montagne/nb total de communes). Le coefficient est donc de 1 pour les départements qui n'ont pas de commune en haute montagne.
Coefficient outre-mer : il est destiné à compenser la majoration des coûts de travaux supportée par les départements et collectivités d'outre-mer, sa valeur est de 20 %.
2° Sous-catégorie « extension des réseaux » :
- 50 % en fonction du flux déterminé ci-après à partir des variations de puissance souscrite des clients de la zone rurale alimentés en basse tension : [variations positives de puissance souscrite entre n et n - 1 dans la partie du département éligible aux aides du FACE /puissance souscrite dans le département en n] (=> taux de variation positive) × longueur du réseau basse tension en zone rurale du département ;
- 50 % en fonction de la variation de la population dans le département.
Sont appliqués le coefficient haute montagne et le coefficient Outre-Mer pour les dotations des départements hors ceux concernés par la dotation spécifique telle que définie ci-avant.
Pour les départements d'outre-mer confrontés à une forte croissance démographique ou à des besoins de première électrification, les dotations concertées peuvent être établis par le ministre chargés de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale, en tenant compte de l'évaluation concertée des besoins réalisée dans le cadre de la conférence départementale mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
3° Sous-catégorie « enfouissement pour raisons environnementales » :
- 70 % sont répartis au prorata de la longueur des lignes basse tension aériennes en zone rurale ;
- 30 % sont répartis au prorata des travaux d'amélioration esthétique financés par les maîtres d'ouvrage sur leurs fonds propres. Un écrêtement garantit qu'aucune des quotes-parts départementales ne dépasse 5 % de ces 30 %. Cette part est calculée en tenant compte des travaux financés sur fonds propres par les collectivités, y compris sa participation aux travaux bénéficiant d'aides pour l'électrification rurale ; une moyenne est calculée sur les deux années précédant celle de l'inventaire des données.
4° Sous-catégorie « sécurisation des réseaux à fils nus » :
- 70 % sont répartis au prorata de la longueur des fils nus en zone rurale ;
- 30 % sont répartis au prorata de la densité des clients sur les départs comportant des fils nus.
Amortissement des variations annuelles des dotations par lissage :
Cette disposition s'applique aux sous-catégories « renforcement des réseaux », « extension des réseaux » et « enfouissement des réseaux pour raisons environnementales ». Elle peut s'appliquer sur les montants de dotations bruts déduits ou non déduits des montants des minorations de dotations.
Le lissage est réalisé à l'aide des étapes suivants, de manière à ce que les variations soient comprises entre - 20 % et + 20 % :
1re étape - ramener le total des dotations théoriques de l'année n-1 à celui du budget de l'année n : pour chaque sous-catégorie, la Dotation théorique N-1 est calculée pour s'affranchir des évolutions d'allocation globale. Dotation théorique N-1 est calculée sur la base de la dotation réelle de l'année N-1, multipliée par le budget total en année N de la sous-catégorie et divisée par le budget total en année N-1. Dans cette allocation théorique sont exclus les départements sortant du régime rural et inclus les départements nouvellement ruraux à hauteur de leur allocation forfaitaire.
2e étape - calcul des dotations théoriques obtenues à l'aide des données issues de l'inventaire : pour chaque sous-catégorie, on obtient : 〖Dotation 〗_(théorique N)
3e étape - calcul des variations entre les dotations théoriques et les dotations de l'année n-1 :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
4e étape - calcul des variations lissées des dotations : il convient d'identifier la variation théorique maximale (∆théorique,max) et la variation théorique minimale (∆théorique,min) parmi l'ensemble des les autorités organisatrices de la distribution d'électricité ; ainsi que de définir la variation lissée maximale (∆lissée,max) et la variation lissée minimale (∆lissée,min), égales à + 20 % et - 20 %.
Les variations lissées sont alors obtenues à l'aide de la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
5e étape - calcul des dotations lissées :
Dotation lissée N = (1 + ∆lissée). Dotation théorique N-1
L'ensemble des coefficients est déterminé pour satisfaire les conditions suivantes :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Si l'application de la formule de lissage conduit à obtenir un ∆lissée supérieur à ∆lissée,max ou inférieur à ∆lissée,min, une correction est apportée de façon à ce que tous les ∆lissée soient situés entre ∆lissée,min et ∆lisée,max tout en s'assurant que la somme des dotations demeure inchangée.