Mise en application en fonction de l'année de programmation de la subvention.
Les subventions attribuées au titre de l'année de programmation 2025 et des années suivantes, sont régies par les dispositions du présent arrêté.
L'utilisation des subventions attribuées au titre d'une année de programmation antérieure à 2025 est régie par les dispositions du présent arrêté, à l'exception des dispositions suivantes qui prévalent.
Toute subvention est soldée par son bénéficiaire au plus tard à la fin de la troisième année suivant l'année de programmation à laquelle elle se rattache. Le ministre chargé de l'énergie peut prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder un an sauf dans le cas où l'inachèvement du projet est imputable au bénéficiaire. Les justificatifs de dépenses sur lesquels se base le solde peuvent être datés au plus tard jusqu'à la fin de la dernière année accordée pour réaliser le solde.
La nature des actions financées par des subventions attribuées au titre d'un sous-programme défini au titre Ier de l'arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale, est régie par ledit arrêté.