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Article 20 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2025 pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale)

Article 20 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2025 pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale)


Sous-catégorie lignes à très haute tension.
Les aides de la sous-catégorie « lignes à très haute tension » ou « enfouissement THT » soutiennent, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22, des chantiers d'enfouissement de réseaux basse tension et haute tension sur le territoire de la commune touchée par la construction d'une nouvelle ligne aérienne à très haute tension, en contrepartie des contraintes imposées par cette construction.
L'aide porte sur un linéaire de réseau enfoui équivalent à celui de la ligne nouvelle à très haute tension prévue sur la commune. La demande présente le projet de ligne aérienne à très haute tension. Elle comporte l'attestation du gestionnaire du réseau à très haute tension mentionnant la date prévue pour le démarrage des travaux.