Articles

Article 16 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2025 pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale)

Article 16 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2025 pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale)


Sous-catégorie renforcement des réseaux.
La sous-catégorie « renforcement des réseaux » vise, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22, à remédier et à prévenir une baisse de la qualité de la distribution électrique au regard des exigences d'intensité, de tension ou de puissance dans une situation de projet, lorsque des actes d'exploitation ou des travaux sur le réseau de distribution ou sur le réseau de transport relevant du gestionnaire de réseaux, ne permettent pas de satisfaire les besoins attendus.