Eligibilité des dépenses selon la date des justificatifs.
Pour l'application de l'article 6 du décret du 30 décembre 2024, les dépenses doivent correspondre à une réalisation effective et avoir été mandatées.
Les justificatifs de dépenses peuvent être datés au plus tôt jusqu'à six mois avant le début de l'année de programmation pour le cas général, et jusqu'à douze mois pour les prestations d'ingénierie et pour les prestations de travaux de la sous-catégorie « amélioration de la résilience des réseaux aux aléas climatiques ».
Les justificatifs de dépenses peuvent être datés au plus tard jusqu'à la fin de la seconde année qui suit l'année de programmation de la subvention.
Les justificatifs de dépenses font l'objet d'une attestation précisée au troisième alinéa de l'article 11 et au cinquième alinéa de l'article 13.
Par exception au 3e alinéa, le ministre chargé de l'énergie peut, sur argumentaire recevable, autoriser à ce que la date des justificatifs de dépenses soit augmentée d'une année supplémentaire à condition que la demande en ait été faite dans le délai initialement imparti pour la réalisation de la demande de solde défini au premier alinéa de l'article 13. Il peut, pour des raisons exceptionnelles et sous réserve du respect du délai plafond défini au second alinéa de l'article 6 du décret du 30 décembre 2024, proroger ce délai.