Attribution des subventions.
Les demandes de subvention sont instruites par le ministre chargé de l'énergie.
Pour les sous-catégories concernées par l'attribution individuelle, le ministre peut demander au comité restreint à l'électrification rurale de formuler un avis sur la demande. Lorsque l'instruction a abouti favorablement et que les conditions de financement du dossier sont réunies, le ministre adresse au pétitionnaire une notification d'avis favorable l'invitant à confirmer la demande de subvention dans le délai d'un mois.
En application de l'article 5 du décret du 30 décembre 2024 et sur la base de la demande de subvention de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et en particulier de l'état prévisionnel lorsqu'il est exigé, le ministre établit la décision attributive de subvention, pour une sous-catégorie d'aide et une année de programmation et précisant le montant plafond de l'aide. L'année de programmation est celle du budget de l'Etat auquel est rattachée la subvention. Lorsqu'un état prévisionnel est exigé, l'état prévisionnel initial, constitué par l'état prévisionnel dressé à la date de la décision attributive de la subvention, est annexé à la décision attributive.
Lorsque l'état prévisionnel n'est pas exigé, le ministre peut annexer à la décision attributive de subvention un état financier définissant les conditions maximales du financement.
Le ministre communique la décision attributive de subvention à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité bénéficiaire de l'aide.
Une demande de subvention peut être refusée lorsque son objet ou son contenu n'est pas conforme ou lorsqu'elle n'est pas en concordance avec le montant de la dotation dans le cas où elle dépend d'une dotation. Il en est de même lorsqu'un mois après le dépôt d'une demande initiale de subvention qui a été qualifiée en anomalie, cette dernière n'a pas été levée. Le pétitionnaire est informé du motif de refus