Demande de subvention : définition du contenu commun.
En application de l'article 5 du décret du 30 décembre 2024, les demandes de subvention sont présentées au ministre chargé de l'énergie en les déposant en ligne sur l'outil d'information dédié à l'électrification rurale.
Les demandes de subvention comportent :
- une note technique décrivant le projet et le justifiant au regard de son contexte (concerne les sous-catégories « lignes à très haute tension », « amélioration de la résilience des réseaux aux aléas climatiques », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée », « maîtrise de la demande d'électricité », « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique »).
Lorsque la note technique est relative à un projet relevant de la sous-catégories « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes », elle apporte des éléments d'appréciation sur les aspects innovants du projet et sur son caractère reproductible et le degré de maturité de la solution technique proposée. Elle estime les économies que permet le projet par rapport au déploiement d'une solution conventionnelle, lorsque cela est pertinent. Elle décrit l'impact du projet en termes d'amélioration de la qualité de service des réseaux de distribution d'électricité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre si tel est le cas.
- un détail estimatif du coût du projet décomposé par prestations de même nature (concerne les sous-catégories « lignes à très haute tension », « amélioration de la résilience des réseaux aux aléas climatiques », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée », « maîtrise de la demande d'électricité », « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique »).
Le détail estimatif n'est pas obligatoire en cas de présence d'un état prévisionnel.
- les plans d'esquisse des ouvrages et les schémas qui peuvent aider à la compréhension du projet (concerne les sous-catégories « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée », « maîtrise de la demande d'électricité », « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique ») ;
- l'avis du gestionnaire de réseau de distribution, relatif à la capacité des réseaux existants et projetés, à l'incorporation des nouveaux ouvrages au périmètre de la concession, à l'évaluation de la fragilité de certains ouvrages comme ceux sensibles aux aléas climatiques, à l'intérêt de l'enfouissement (concerne les sous-catégories « amélioration de la résilience des réseaux aux aléas climatiques », « lignes à très haute tension », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée », « maîtrise de la demande en électricité », « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes »). L'avis du gestionnaire de réseaux est actualisé dès lors que le ministre en fait la demande ;
- l'avis du préfet de département relatif aux prescriptions que peuvent imposer au projet les règles d'urbanisme, environnementales et de sécurité, au développement économique que peut procurer le projet ou plus généralement aux améliorations qu'il apporte au territoire, à l'intérêt du remplacement d'ouvrages endommagés ou fragiles ou à l'intérêt de l'enfouissement (concerne les sous-catégories « lignes à très haute tension », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée »). Pour les demandes de subvention portant sur la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés », « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes », le ministre peut demander la fourniture d'un avis du préfet. L'avis du préfet est actualisé dès lors que le ministre en fait la demande ;
- une analyse technico-économique justifiant la viabilité de la solution proposée en comparaison de l'opération de raccordement conventionnelle de référence (concerne les sous-catégories « production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée », « maîtrise de la demande en électricité » le cas échéant et « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes » le cas échéant) ;
- l'accord foncier sur la réalisation du projet (concerne les sous-catégories « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée », et le cas échéant « maîtrise de la dépense en électricité » et « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes ») ;
- un état prévisionnel pour les demandes de subventions qui sont attribuées pour un ensemble de chantiers en application du II de l'article 3 du décret du 30 décembre 2024 (concerne les sous-catégories « renforcement des réseaux », « extension des réseaux », « enfouissement des réseaux pour raisons environnementales », « sécurisation des réseaux à fils nus », « lignes à très haute tension » et « amélioration de la résilience des réseaux aux aléas climatiques », ainsi que les demandes de subvention d'une autre sous-catégorie dès lors qu'elles portent sur la réalisation répétitive d'ouvrages ou d'équipements de même nature).