Article 10 AUTONOME (Décision du 14 février 2025 portant organisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2025. La décision du 1er avril 2021 portant organisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est abrogée à cette date.