La direction juridique et déontologie.
La direction juridique et déontologie exerce la mission d'expertise et de conseil juridique dans les champs de compétence de la Haute Autorité. Elle apporte, en tant que de besoin, son soutien aux autres directions en matière d'expertise juridique et élabore à ce titre des recommandations pour l'application des textes relatifs à la Haute Autorité. Elle assure le suivi des contentieux relatifs à l'activité de la Haute Autorité.
La direction est chargée de l'instruction des demandes d'avis sur les questions d'ordre déontologique et des décisions relatives à la mobilité professionnelle des personnes entrant dans le champ de compétence de la Haute Autorité ainsi que des recommandations de portée générale sur ces matières. Elle s'assure du respect des décisions prises dans ce cadre et en particulier du suivi des réserves. Elle procède à la détection des conflits d'intérêts, ainsi qu'à la détermination et à la mise en œuvre des mesures permettant de les prévenir ou de les faire cesser.
La direction assure la préparation et le suivi des projets soumis au collège de l'Autorité dans son champ de compétence, le cas échéant en lien avec les rapporteurs.
Elle participe à la réflexion sur l'évolution du cadre législatif et règlementaire et à la conception des applications informatiques et des dispositifs statistiques relevant de son domaine.