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Article AUTONOME (Arrêté du 12 février 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Article AUTONOME (Arrêté du 12 février 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)


ANNEXE 4
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 3


Dpt

Association

Code postal

Ville

Nature

Date

Objet

19

UDAF de la Corrèze

19003

Tulle

Accord

21/05/2024

mise en place du télétravail

22

Domicile Action Trégor

22300

Lannion

DUE

31/01/2023

prime de partage de la valeur

22

Domicile Action Trégor

22300

Lannion

DUE

01/12/2023

prime de partage de la valeur

26

Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Drôme

26003

Valence

Accord

24/10/2024

attribution d'une indemnité de 15 points aux salariés ayant atteint le coefficient maximum de leur grille puis de 5 points / an

31

AGAPEI

31015

Toulouse

Accord

18/10/2024

prime de partage de la valeur

51

UDAF de la Marne

51000

Châlons-en-Champagne

DUE

13/11/2024

prime de partage de la valeur

51

ACPEI

51000

Châlons-en-Champagne

Accord

20/11/2024

versement d'une dotation complémentaire exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE

54

Union Territoriale Mutualiste Lorraine

54000

Nancy

DUE

10/01/2025

versement au titre de 2024 d'une prime mensuelle de 238 € analogue à la prime Ségur aux salariés "oubliés" des services MJPM

63

UDAF du Puy de Dôme

63000

Clermont-Ferrand

Accord

01/10/2024

revalorisation de la contribution patronale au régime de complémentaire santé de 30 à 40 €

63

UDAF du Puy de Dôme

63000

Clermont-Ferrand

Accord

01/10/2024

versement d'une indemnité de 15 points aux salariés en fin de grille depuis au moins 5 ans

69

GCSMS Relyance Terramies

69100

Caluire-et-Cuire

avenant 1

19/06/2024

organisation des séjours ou des transferts. Majoration de la prime forfaitaire et de la prime de responsabilité

69

ADPEP 69

69120

Vaulx-en-Velin

Accord

22/10/2025

actualisation de l'accord relatif au forfait mobilités durables en conformité avec les dispositions légales