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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en équipes nationales de transfèrement)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en équipes nationales de transfèrement)


Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux équipes nationales de transfèrement sont les suivantes :


- les transferts administratifs des personnes détenues, y compris internationaux dans les conditions prévues aux articles D. 215-1, D. 215-3 et suivants, D. 215-12, D. 215-19 et suivants du code pénitentiaire ;
- les remises aux autorités étrangères et la prise en compte de personnes détenues remises par les autorités étrangères.