Article 1 AUTONOME (Décret n° 2025-173 du 21 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et de Rouen à la suite de la création de la commune nouvelle de Morville-le-Héron)

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.