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Article 26 AUTONOME (Règlement intérieur du Haut Conseil des finances publiques)

Article 26 AUTONOME (Règlement intérieur du Haut Conseil des finances publiques)


Le remboursement des frais de déplacement des membres du Haut Conseil des finances publiques ou de toutes les personnes apportant leur concours aux travaux du Haut Conseil est subordonné à l'établissement d'un ordre de mission et à la remise des pièces justificatives, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.