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Article 13 AUTONOME (Règlement intérieur du Haut Conseil des finances publiques)

Article 13 AUTONOME (Règlement intérieur du Haut Conseil des finances publiques)


L'ordre du jour est arrêté par le président du Haut Conseil des finances publiques. Il est adressé par écrit ou par voie électronique aux membres du Haut Conseil cinq jours au moins avant la réunion. Ce délai peut être réduit à un jour en cas d'urgence.