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Article 4 AUTONOME (Règlement intérieur du Haut Conseil des finances publiques)

Article 4 AUTONOME (Règlement intérieur du Haut Conseil des finances publiques)


Les membres du Haut Conseil des finances publiques appelés à s'exprimer dans les médias et réunions publiques le font en leur nom propre et sans mention de leur fonction au sein du Haut Conseil.